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Autorité de protection des données

autorité de protection des données et de droit à l’information rue saintmartin 6 case postale 5485 1002 lausann
21 Jan, 2024
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Autorité de protection des
données et de droit à
l’information
Rue SaintMartin 6
Case postale 5485
1002 Lausanne
VIDEOSURVEILLANCE PAR LES COMMUNES
FORMULAIRETYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES COMMUNES
Le présent formulaire a été réalisé par l’Autorité de protection des
données et de droit à l’information. Les préfètes et les préfets sont
toutefois les autorités habilitées à autoriser toute installation de
vidéosurveillance dissuasive. C’est donc à la préfecture du district
concerné que le présent formulaire doit être adressé dûment rempli et
signé.
De quel type de demande s’agitil ?
*
Projet de nouvelle installation
*
Modification d’une ancienne installation déjà autorisée
*
Installation déjà en fonction, mais n’ayant pas été autorisée
La mise en fonction est effective depuis le :  
Coordonnées du responsable du traitement1
Commune2 :  
Entité / service compétent :  
Personne de contact :  
Fonction :  
Adresse complète :  
N° de téléphone :  
Courriel :  
Informations complémentaires (fac.) :  
1.
Bases légales
1.1 Quel est le règlement (inter)communal applicable en matière de
vidéosurveillance3 ?
 
1.2 A quelle date le règlement atil été approuvé par le Canton ?
 
1.3 Le règlement prévoitil une directive d’exploitation pour chaque
installation ?
Oui Non
1.4 Le cas échéant, une telle directive d’exploitation4 atelle déjà
été adoptée ?
Oui Non
A noter qu’il est préférable de faire approuver la directive après que
la décision soit rendue, cette dernière engendrant souvent des
modifications.
2.
Informations techniques
2.1 Nombre total de caméras :  
Dont (en chiffres) :   caméra(s) fixe(s)   caméra(s) mobile(s)5 
2.2 Marque(s) et modèle(s) des caméras :
 
2.3 Y atil des caméras qui sont détériorées ou ne fonctionnent plus
(uniquement pour les installations existantes) ?
Oui Non
Si oui, lesquelles, pour quelle(s) raison(s) et quelle(s)
réparation(s) est/sont envisagée(s) ?
 
2.4 Comment le mode de transmission des données entre les caméras de
vidéosurveillance et l'unité d'enregistrement / visionnement estil
sécurisé ?
 
3.
Lieu et horaires
3.1 Désignation générale de l'installation de vidéosurveillance
(déchetterie de X, parking de AGLN, etc.) :
 
3.2 L’installation se trouvetelle dans ou aux abords immédiats d’un
établissement scolaire ?
Oui Non
Si oui, il convient de joindre au présent formulaire l’approbation du
département chargé de la formation.
3.3 Adresse, NPA et localité de l'installation de vidéosurveillance :
 
3.4 Quel est l'horaire de fonctionnement des caméras (de 18h00 à 7h30,
les weekends et les jours fériés, etc.) ?
 
3.5 Indiquer les motifs justifiant cet horaire6 :
 
4.
Finalité et proportionnalité
4.1 But(s) de l'installation7 (éviter des dommages à la propriété, des
vols, etc.) :
 
4.2 D'autres mesures ontelles été prises pour atteindre le but visé
par l'installation de vidéosurveillance ?
Oui Non
Si oui, lesquelles (amélioration de l'éclairage, personnel de
surveillance, etc.) ?
 
4.3 Des infractions ontelles été commises à l'endroit concerné par
l'installation ? Le cas échéant, préciser quelle(s) infraction(s) et
la date de sa/leur commission :
 
4.4 Doiton craindre à l’avenir la commission d’infractions sur le
site concerné ? Le cas échéant, préciser pour quelle(s) raison(s) et
quel(s) type(s) d’infraction(s) :
 
4.5 Doiton craindre un déplacement de la criminalité sur un autre
site ?
 
5.
Images enregistrées
Les images sontelles enregistrées ?
Oui Non
Si oui, merci de remplir le tableau cidessous :
5.1 Quelle est la durée maximale de conservation des images
enregistrées8 ?
  heures/jours
5.2 Pouvezvous nous confirmer que les images enregistrées sont bien
automatiquement effacées après cette durée ?
Oui
L’art. 23a al. 1 LPrD prévoit que les données doivent être
automatiquement détruites ; aucune autorisation ne pourra être
délivrée si tel n’est pas le cas.
5.3 Sur quel type de support les images sontelles enregistrées (disque
dur (PC), enregistreur spécial, …) ? Si l’enregistrement se fait sur
un enregistreur dédié, merci de préciser la marque et le modèle.
 
 
5.4 Si l’accès aux images se fait par un ordinateur, quel est le
logiciel de gestion d’images utilisé ?
 
5.5 Le support se trouvetil dans un local fermé à clé et quelles
sont les personnes autorisées à y accéder ? (prénom, nom et fonction)
 
5.6 Préciser si les données enregistrées sont floutées, cryptées ou
brouillées ? Si oui, quelle est la procédure pour les visionner en
clair ?
 
5.7 Quelles sont les personnes autorisées à accéder aux
enregistrements (prénom, nom et fonction) ? 9
 
 
 
5.8 Pouvezvous nous confirmer que l’accès aux images enregistrées est
réalisé sur la base d’un accès personnalisé (log, mot de passe unique
ou individuel, …) ?
Oui
L’art. 23d al. 1 LPrD prévoit que le responsable de traitement doit
prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données,
l’accès aux images enregistrées doit donc impérativement se faire sur
la base d’un accès personnalisé.
5.9 Pouvezvous nous confirmer qu’un processus de journalisation
automatique des accès aux enregistrements a bien été mis en place ?
Oui
L’art. 23d al. 2 LPrD prévoit qu’une journalisation automatique des
données soit mise en place ; aucune autorisation ne pourra être
délivrée si tel n’est pas le cas.
5.10 Dans quelle(s) situation(s) et par quelle(s) personne(s) (prénom,
nom et fonction) l’accès aux images enregistrées estil décidé ?
 
5.11 Quelle(s) personne(s) est/sont en charge de la transmission des
images dans le cadre d’une procédure judiciaire (prénom, nom et
fonction) ?10
 
6.
Images en temps réel (« visionnement en direct »)
A titre liminaire : le visionnement en temps réel est admis de manière
limitative au vu de l’impact important qu’il est susceptible d’avoir
sur la personnalité. Il convient donc de justifier d’un besoin
important et objectif. Si ce besoin n’est pas avéré, une réduction de
la qualité de l’image ou un floutage empêchant toute collecte de
données personnelles devrait être prévu.
Les images peuventelles être visionnées en temps réel ?
Oui Non
Si oui, merci de remplir le tableau cidessous :
6.1. Quel(s) motif(s) particulier(s) justifie(nt) dans le cas d’espèce
le visionnement en temps réel ?
 
6.2 Sur quel(s) écran(s) les images peuventelles être visionnées en
temps réel ?11
 
6.3 Quelle(s) personne(s) est/sont habilitée(s) à visionner les images
en temps réel (prénom, nom et fonction) ?
 
6.4 Pouvezvous nous confirmer que l’accès aux images en temps réel
est réalisé sur la base d’un accès personnalisé (log, mot de passe
unique ou individuel, …) ?
Oui
L’art. 23d al. 1 LPrD prévoit que le responsable de traitement doit
prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données,
l’accès aux images enregistrées doit donc impérativement se faire sur
la base d’un accès personnalisé.
6.5 Pouvezvous nous confirmer qu’un processus de journalisation
automatique des accès aux enregistrements a bien été mis en place ?
Oui
L’art. 23d al. 2 LPrD prévoit qu’une journalisation automatique des
données soit mise en place ; aucune autorisation ne pourra être
délivrée si tel n’est pas le cas.
6.6 La résolution des images permetelle de reconnaître les visages et
de lire les plaques d’immatriculation ?
Oui Non
Dans tous les cas, il conviendrait de privilégier une solution où les
personnes ne sont pas reconnaissables.
6.7 Un système de floutage/masquage estil prévu ?
Oui Non
Dans tous les cas, il conviendrait de privilégier une solution où les
personnes ne sont pas reconnaissables.
7.
Mesures de sécurité
7.1 Quelles mesures de sécurité sont prises pour protéger les images
enregistrées ?
 
7.2 Quelles mesures de sécurité sont prises pour protéger les images
en transfert sur les réseaux informatiques ?
 
7.3 La Municipalité peutelle confirmer avoir défini la procédure à
suivre pour les opérations techniques de gestion des systèmes et des
données informatiques liées à la vidéosurveillance ?
Oui
L’art. 23e al. 2 LPrD prévoit que le responsable de traitement définit
la procédure à suivre pour les opérations techniques de gestion des
systèmes et des données informatiques liées à la vidéosurveillance.
8.
Information du public
8.1 Comment le public estil informé de l'existence de l'installation
de vidéosurveillance aux abords directs du site ?
 
8.2 Si l’information est réalisée par le biais de panneaux
d’information, combien y’en atil et quel est leur contenu12 ?
 
9.
Délégation de traitement à un tiers
A titre liminaire : la délégation de l’exploitation de l’installation
de vidéosurveillance dissuasive peut être autorisée aux conditions
cumulatives de l’art. 18 LPrD, soit que le traitement par un tiers est
prévu par la loi ou par un contrat, que le responsable du traitement
est légitimé à traiter luimême les données concernées et qu’aucune
obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.
De plus, elle doit faire l’objet d’une décision d’autorisation
préalable spécifique de la préfète ou du préfet du district concerné
(art. 23b al. 2 LPrD).
L’exploitation de l’installation vatelle être déléguée à un tiers ?
Oui Non
Si oui, merci de remplir le tableau cidessous :
9.1 Adresse complète du tiers prestataire (nom, adresse, NPA,
localité, pays)
 
9.2 S’agitil d’un tiers situé en Suisse ou à l’étranger ?
Suisse Etranger
Si le soustraitant est situé en Suisse, soustraitetil les données
à l’étranger ?
Oui Non
Si les données sont traitées à l’étranger, serontelles chiffrées
avant la transmission ?
Oui Non
Si le soustraitant est situé à l’étranger, les données serontelles
chiffrées avant de lui être transmises ?
Oui Non
Attention, si les données sont transmises d’une quelconque manière à
l’étranger dans le cadre de la soustraitance, ces dernières devraient
au préalable être chiffrées selon les règles de l’art. Si cela n’est
pas possible, il conviendra de choisir un soustraitant situé en
Suisse garantissant que les données resteront sur le territoire
suisse.
9.3 Le tiers auratil accès aux données par un moyen quelconque ?
Oui Non
9.4 Un contrat offrant un niveau de protection adéquat en matière de
protection des données atil été conclu ?
Oui Non
9.5 A quelle fréquence la Municipalité réaliseratelle des contrôles
afin de s’assurer que le soustraitant respecte les conditions légales
?
 
L’art. 23b al. 3 LPrD prévoit que le responsable de traitement procède
à des contrôles réguliers afin de s’assurer que les conditions légales
sont respectées.
10.
Installation dans ou aux abords d’un établissement scolaire
10.1 L’installation se trouveratelle dans ou aux abords immédiats
d’un établissement scolaire communal ou intercommunal ?
Oui Non
Si oui, il conviendra d’obtenir l’approbation du Département de
formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) conformément à
l’art. 23g LPrD.
11.
Remarques complémentaires
 
12.
Annexes obligatoires
*
copie du règlement (inter)communal relatif à la vidéosurveillance
*
copie de la directive d’exploitation si elle est requise par le
règlement communal et si elle a déjà été adoptée (adoption
préalable facultative)
*
plan de situation/photographies indiquant le champ couvert par les
caméras de manière à pouvoir déterminer avec précision ce qui est
filmé
*
copie des panneaux d'information au public et plan de situation
indiquant leur emplacement
*
documentation technique concernant les caméras
*
schéma du réseau entre les caméras et l'unité d'enregistrement
*
copie du contrat de soustraitance en cas de délégation de
traitement à un tiers
*
si nécessaire, copie de l’approbation du DFJC
Tout autre document utile susceptible d’étayer les informations
fournies cidessus peut être joint à la présente demande.
Date :  
Signature et timbre (Municipalité) :  
Le présent formulaire de demande d’autorisation doit être adressé à la
Préfecture du district concerné.
Vous trouverez les adresses exactes sur le lien suivant :
https://www.vd.ch/themes/etatdroitfinances/districtsprefectures/competencesdesprefetsetprefectures/
En cas de questions générales sur les demandes d’autorisation, vous
pouvez contacter l’Autorité de protection des données et de droit à
l’information au tél. 021 316 40 64.
1 Les coordonnées permettent aux personnes en charge d’examiner le
dossier de contacter facilement les personnes compétentes en cas de
demande d’informations ou de documents complémentaires.
2 Il convient d’indiquer le nom de la commune sur le territoire de
laquelle l’installation de vidéosurveillance est située.
3 Un règlement (inter)communal relatif à la vidéosurveillance est une
condition qui doit impérativement être remplie pour obtenir
l’autorisation demandée (art. 23f al. 1 de la loi du 11 septembre 2007
sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65)).
4 Une directive d’exploitation n’est obligatoire que si elle est
exigée par le règlement (inter)communal relatif à la
vidéosurveillance. Un modèle est à disposition sur le site internet
suivant: www.vd.ch/videosurveillance.
5 Attention, par caméra mobile, il faut entendre une ou plusieurs
caméras se déplaçant sur plusieurs lieux définis et ne filmant que
les lieux définis en question.
6 L’installation ne doit fonctionner que durant les plages horaires où
cela est nécessaire.
7 Merci d’indiquer tous les buts poursuivis par l’installation de
vidéosurveillance concernée, y compris ceux qui ne concernent pas la
poursuite d’infractions.
8 La durée maximale de conservation des images autorisée par la loi
est de sept jours, à moins qu’une autorité n’ordonne leur conservation
dans le cadre d’une procédure pénale. En cas d’atteinte constatée aux
personnes ou aux biens, les images pourront être conservées pendant
cent jours (art. 23a LPrD), ce délai correspondant à celui dans lequel
une plainte peut être déposée. Attention, si le règlement communal a
été adopté sous l’ancien droit et qu’il prévoit un délai maximum de 96
heures, celuici doit être modifié avant de pouvoir prévoir un délai
de conservation plus long.
9 Sous l’angle de la proportionnalité, et en fonction de
l’installation projetée, trois personnes sont en moyenne autorisées à
accéder aux images.
10 Le responsable de traitement ne peut transmettre les images
enregistrées qu’aux autorités chargées de poursuivre l’infraction
pénale (art. 23e al. 4 LPrD).
11 Le nombre de personnes habilitées à visionner les images en temps
réel doit impérativement être limité.
12 Les panneaux d’information au public doivent impérativement
indiquer les coordonnées du responsable du traitement et mentionner le
droit d’accès aux images concernées (art. 23 LPrD).
Version du 20 août 2019 9

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