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ENVIRONNEMENT Chapitre 1 : Les nuisances

environnement chapitre 1 : les nuisances sonores. textes de référence: 1. tapage nocturne :
23 Feb, 2024
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Transcript

ENVIRONNEMENT
Chapitre 1 :
Les nuisances sonores.
Textes de référence:

1.
Tapage nocturne :
2.
Tapage diurne :
3.
Diffusion électronique de musique :
4.
Nuisances causées par les animaux :
5.
Nuisances causées par des sirènes, sonneries, armes :
6.
Les tondeuses à gazon :
7.
Bruits causés par les véhicules :
8.
Les courses automobiles :
9.
Nuisances causées par les industries :
10.
Les modèles réduits :
11.
Les aérodromes :
Chapitre 1 :
Les nuisances sonores.
Textes de référence:
*
loi cadre du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre les
bruits, qui autorise le Roi à prendre des mesures nécessaires à la
lutte contre le bruit.
à A.R. du 24/02/77 sur la diffusion électronique de la musique
à A.R. du 11/03/87 sur les tondeuses à gazon (+ Arrêtés de
l'Exécutif Régional Wallon du 19/09/89 moniteur du 16/02/90);
 le code de la route;
*
les règlements sur les conditions techniques auxquelles doivent
répondre les véhicules à moteur;
 le règlement général de police (là où il y en a un);
 les pouvoirs du Bourgmestre en vertu de l'art. 135 de la loi
communale;
 la procédure civile avec action en dommages et intérêts;
*
l'art. 561 du code pénal (tapage nocturne);
*
la législation relative à la navigation aérienne basée sur la loi
de 1937.
*
Le R.G.P.T.
1.
Tapage nocturne :
Définition :
Tout bruit ou tapage nocturne de nature à troubler la tranquillité des
habitants entre le coucher et le lever du soleil.
Base légale :
*
Art : 561.1. du code pénal :
*
Voir également le Règlement général de police.
Exemple pour Charleroi :
Art 65 : Les propriétaires, directeurs ou gérants de salle de bals,
divertissements ou spectacles, de cabarets, de dancings et plus
généralement de tous établissements publics, ont l'obligation de
prendre les mesures requises pour éviter que la musique diffusée dans
leur établissement ou tout genre de vacarme ne s'entende à
l'extérieur, de manière à ne pas importuner les voisins.
Sauf autorisation du Bourgmestre, qui pourra être retirée en cas
d'abus, la diffusion de musique est interdite entre 0 et 8 heures.
Il sera fait application des lois et arrêtés fixant les normes
acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.
Le bruit peut provenir de la voie publique, d'une habitation, d'un
café ou tout autre endroit, il suffit qu'il soit de nature a troubler
la tranquillité des habitants.
Il s'agit d'une contravention.
Le P.V. est rédigé soit sur plainte, soit d'office. Pas de copie
contrevenant.
Il est transmis au Procureur du Roi section Police.
Les faits doivent être commis entre le coucher et le lever du soleil.
Le P.V. doit mentionner :
*
La saison (été, hiver) ;
*
L'heure ;
*
La situation des lieux (zone résidentielle, zone industrielle,
zone commerciale, ….)
*
Les circonstances (faits habituels ou occasionnels).
2.
Tapage diurne :
Infraction au Règlement Général de Police, Exemple pour Charleroi.
Art 57 : Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et
réglementaires relatives au tapage nocturne et aux pollutions par le
bruit,
1° sont interdits tous bruits ou tapages diurnes causés sans nécessité
légitime et qui troublent la tranquillité et la commodité des
habitants.
3.
Diffusion électronique de musique :
Définitions :
Pollution sonore : Loi cadre du 18 juillet 1973 relative à la lutte
contre le bruit.
MUSIQUE : Toutes les modalités d'émission de musique amplifiée
électroniquement et provenant de sources sonores permanentes ou
temporaires.
Ets publics : Tous les Ets ainsi que leur dépendance accessible au
public même si leur accès est limité à certaines catégories de
personnes contre paiement ou non, tels que les salles de danse, salle
de concerts, discothèques, cercles privés, magasins, restaurants,
débits de boissons y compris ceux et / ou celles qui sont situées en
plein air.
Ets privés : les habitations et leurs dépendances et jardins, et en
général tous les endroits non accessibles au public.
VOISINAGE : Tous les locaux ou bâtiments situés dans les environs
immédiats dans lesquels se trouvent des personnes.
Niveau de bruit de fond : le niveau sonore minimum mesuré pendant une
période de 5 minutes à l'exclusion des sources sonores visées au 1
dans les Ets dont question aux 2 et 3.
Rem : En général, la nuit, le bruit de fond se situe entre 22 et 28
db(a).
Pratique d'un constat :
Deux possibilités d'intervention :
A.
mesures effectuées chez le plaignant :
*
Sonomètre homologué étalonné annuellement et calibré avant chaque
utilisation
*
chez le plaignant le relevé est effectué dans une pièce dont les
portes et fenêtres sont fermées. Le microphone du sonomètre est
placé à 1 m des murs et à 1,20 m au dessus du sol.
*
1 policier sur place dès qu'il y a infraction appel à l'OPJ qui
constate et note les heures et niveaux
*
Dans le P.V. noter le N° des appareils et micro utilisés,
joindre le certificat d'étalonnage.
*
Le bruit de fond est mesuré soit avant l'intervention, la veille
ou le lendemain. Si possibilité le jour même lorsque peu de
clients, assez de personnel.
*
L'OPJ se rend chez le pollueur lui fait part de ses constatations
et audition du responsable.
*
Il fait cesser l'infraction (si possible) et peut mettre le
matériel sous scellés et le saisir sur place ou le saisir et
déposer au greffe.
B.
Mesures effectuées dans l'établissement :
*
Sonomètre homologué étalonné annuellement et calibré avant chaque
utilisation
*
Entrer dans l'établissement, prendre plusieurs mesures à
différents endroits de la salle, si plus de 90 db(a) infraction.
*
Faire cesser l'infraction, saisir le matériel sur place ou le
déposer au greffe.
Commentaires:
P.V. font foi jusqu'à preuve du contraire.
La peine vise 1) le détenteur 2) l'auteur 3) celui qui s'oppose
la récidive est prévue
a.
Il s'agit d'un délit – OPJ compétents P.V. Þ P.R.
copie contrevenant dans les 7 jours.
b) valable de jour comme de nuit
c) avoir 1 sonomètre homologué étalonné et calibré
– musique amplifiée électroniquement
si pas Þ art 561.1 C.P. tapage nocturne.
d) OPJ peut saisir (mettre sous scellés) Þ confirmation dans les 8
jours.
e) la plainte n'est pas nécessaire mais en principe il y en aura
toujours une.
f) l'Ets ne peut être fermé que sur décision du collège ou Bourgmestre
en vertu de l'art 135 de la loi communale ou l'Officier de police
(administrative), en cas de troubles, tumultes ou désordre, peut faire
fermer provisoirement (loi du 11/02/86 sur la police communale).
Emargement :
Selon le cas :
*
Art 2 : Dans les Ets publics, les niveaux sonores maximum émis par
la musique ne peut dépasser 90 db (A). Ce niveau sonore est mesuré
à n'importe quel endroit de l'Ets où peuvent se trouver
normalement des personnes.
 Art 3 1° de l'A.R. du 24/02/77 :
"Avoir produit électroniquement de la musique dans un établissement
public / privé de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le
voisinage dépasse de 5 db (A) le niveau de bruit de fond, quand
celuici est inférieur à 30 db (A)". (le plus souvent utilisé)
 Art 3 2° de l'A.R. du 24/02/77 :
"Avoir produit électroniquement de la musique dans un établissement
public / privé de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le
voisinage dépasse 35 db (A) quand le niveau du bruit de fond se situe
entre 30 et 35 db (A).
 Art 3 3° de l'A.R. du 24/02/77 :
"Avoir produit électroniquement de la musique dans un établissement
public / privé de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le
voisinage dépasse le niveau du bruit de fond quand celuici est
supérieur à 35 bd (A).
Remarque :
Très souvent, outre la pollution sonore provenant de la musique
amplifiée électroniquement, les plaignants sont incommodés par les
clients qui sortent de l'établissement et reprennent leur véhicule.
(claquement de portières, éclats de voix, cris, … ).
L'exploitant d'un café ou d'un dancing est même coupable de tapage
nocturne lorsque le bruit a été causé par des clients de son
établissement qui troublent le repos des voisins au moment où ils
mettent leurs motocyclettes, voitures en marche, claxonnent ou
claquent les portes (Corr Bxl 16 avril 1975, RW 19761977).
4.
Nuisances causées par les animaux :
Tous les animaux en général, chant du coq, aboiements de chiens.
Art. 561.1. du C.P. + Règlement général de police (si existant).
Exemple pour Charleroi :
Art 63 : Les propriétaires, gardiens et surveillants d'animaux dont
les aboiements, hurlements, cris, chants et autres émissions vocales
perturbent le repos ou la tranquillité publique doivent prendre les
mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.
5.
Nuisances causées par des sirènes, sonneries, armes :
Art. 561.1. du C.P. + Règlement général de police (si existant).
Exemple pour Charleroi :
Art 25 : Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et
réglementaires relatives à la matière, il est défendu, sans
autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, de tirer des feux de
joie, des feux d'artifices, des coups de fusil, de pistolet, de
revolver et d'autres armes à feu ou de se servir d'autres engins
dangereux pour soimême ou pour autrui, tels que fusils ou revolvers à
air comprimé, sarbacanes, frondes ou armes de jet et de faire éclater
des pétards ou autres pièces d'artifice.
En cas d'infraction, les armes ou pièces sont confisquées conformément
au prescrit de l'art. 553 du C.P.
L'interdiction précitée ne vise pas les exercices de tir organisés
dans les stands autorisés ou loges foraines, soumis aux dispositions
du règlement général sur la protection du travail ou à des règlements
particuliers ni l'usage d'une arme de service par un agent de la force
publique dans l'exercice de ses fonctions.
Art 58 : Nonobstant les dispositions contenues à l'art. 57, il est
interdit sur tout le territoire de la ville :
3° d'installer des canons d'alarme ou des appareils à détonation, à
moins de 500 mètres de toute habitation.
Entre 20 heures et 7 heures, il est interdit de faire fonctionner ses
engins.
Entre 7 heures et 20 heures, les détonations doivent s'espacer de 2 en
2 minutes au moins.
L'intensité de ces détonations perçues au niveau des immeubles occupés
ne peut dépasser les limites fixées par l'art. 57 alinéa 2.
Dans les circonstances particulières et dûment justifiées, une
dérogation peut être accordée par le Bourgmestre.
Alarmes immeuble :
Déclaration obligatoire à l'administration, mise en service sous
certaines conditions.
Loi du 10/04/1990 relative aux entreprises de gardiennage.
AR du 28/05/1991 (abrogé) remplacé par A.R. du 29/10/1998 conditions
d'installation, personne de contact, possibilité de neutraliser (appel
aux pompiers) (art. 9).
+ Règlement Général de Police de la Ville
Exemple pour Charleroi :
Art. 60 § 2 :
L'installation des sirènes d'alarme ou appareils quelconques de même
genre ne peut se faire sans déclaration préalable au Bourgmestre.
Ladite déclaration doit indiquer l'identité de la personne à contacter
en cas de nécessité.
Alarmes voiture :
Art. 561.1. du C.P. (tapage nocturne).
6.
Les tondeuses à gazon :
Voir AR relatif au bruit émis par les tondeuses (AR du 1/7/86)
Art. 561.1. du C.P. + Règlement général de police (si existant).
Exemple pour Charleroi :
Art 58 : Nonobstant les dispositions contenues à l'art. 57, il est
interdit sur tout le territoire de la ville :
2° d'employer des pompes, tronçonneuses, appareils de pulvérisation,
tondeuses à gazon, débroussailleuses, motoculteurs et d'autres
appareils actionnés par moteur à explosion, en semaine entre 21 heures
et 8 heures. La même interdiction s'applique aux scies électriques.
7.
Bruits causés par les véhicules :
(Les avertisseurs sonores, les moteurs et échappements bruyants)
Code de la Route et règlement technique :
*
Art 33. Emploi des avertisseurs sonores ;
*
Art 37.3. du code de la route avertisseurs sonores véhicules
prioritaires.
*
Art 45.5. chargement pas de bruit pour gêner le conducteur
incommoder le public ou effrayer les animaux.
*
Art 81.3.2. accélérations répétées au point mort, si la nuit art
561 du C.P.
*
Art 81.3.1.2. niveau sonore des véhicules conforme au règlement
technique
sonomètre requis 95 db (A) moteur essence 100 db(A) diesel max.
200 CV 105 db (A) diesel de plus de 200 CV.
*
Pour moto et cyclo A.R. du 16/12/91.
*
Art 43. (automobile) A.R. du 10/10/74 avertisseurs sonores à son
ininterrompu et tonalité constante ;
*
Art 29. A.R. du 10/10/74 idem (moto) :
Les conditions techniques : (pas obligation OPJ)
*
Art 39. A.R. du 15 mars 68 échappement bruyant;
*
Art 22. A.R. du 10/10/74 échappement bruyant moto cyclo
+ Règlement général de police. Exemple pour Charleroi.
Art 58 : Nonobstant les dispositions contenues à l'art. 57, il est
interdit sur tout le territoire de la ville :
1° de procéder habituellement sur la voie publique aux mises au point
bruyantes d'engins à moteurs quelle que soit leur puissance;
8.
Les courses automobiles :
Voir R.G.P.T. notamment le Titre I, Chapitre II, liste A, rubriques
390 bis.
Numéro
Désignation des industries, dépôts, etc. dangereux, insalubres ou
incommodes
Classe
Indication de la nature et de l'inconvénient
390 bis
Véhicules automoteurs mus par un moteur à combustion interne, y
compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif
et les motoneiges :
a.
circuits ou terrains qui ne sont pas situés complétement sur la
voie publique, utilisés pour des épreuves de vitesse ou d'adresse,
des essais, des entrainements ou de l'usage récréatif.
b.
Les mêmes circuits situés dans des locaux fermés.
1
2
*
bruit
*
pollution des eaux et du sol
*
dégradation du paysage
*
dégradation de la végétation
*
perturbation de la faune
*
danger pour le trafic local
*
danger pour les spectateurs
*
poussières
9.
Nuisances causées par les industries :
R.G.P.T. autorisation d'exploitation et conditions d'exploitation.
Conditions de travail pour les travailleurs
Niveau limité à 85 db(a), si supérieur casque de protection.
Règlement général de police de la Ville.
Exemple pour Charleroi.
Art 62 : Le niveau de bruit émis par l'ensemble des engins se trouvant
en activité sur un chantier ne pourra dépasser le seuil de 70 dbA,
mesures effectuées à l'intérieur des habitations des riverains.
10.
Les modèles réduits :
Voir R.G.P.T. notamment le Titre I, Chapitre II, liste A, rubriques
264 bis relatif aux modèles réduits téléguidés.
Numéro
Désignation des industries, dépôts, etc. dangereux, insalubres ou
incommodes
Classe
Indication de la nature et de l'inconvénient
264 bis
Modèles réduits téléguidés mus par un moteur à combustion interne
(locaux, circuits, terrains, plans d'eau utilisés pour des épreuves,
des essais, des entraînements ou de l'usage récréatif de )
1.
avions, hélicoptères
2.
autos, bateaux
1
2
*
bruit
*
danger pour les spectateurs
+ Règlement général de police
Exemple pour Charleroi.
Art 58 : Nonobstant les dispositions contenues à l'art. 57, il est
interdit sur tout le territoire de la ville :
4° Sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits,
il est interdit de faire de l'aéromodélisme, du nautisme et de
l'automobile de type réduit, radiotéléguidés ou télécommandés. En tout
état de cause, les appareils seront munis d'un silencieux limitant le
bruit à 80 dbA maximum, mesure prise le plus près possible des
appareils.
11.
Les aérodromes :
Conditions d'établissement d'un aérodrome civil :
Autorisation du Ministère chargé de l'administration de l'aéronautique
ou son délégué.
Permis de bâtir.
Les terrains doivent se trouver à plus de 600 mètres de toute zone
d'habitat (pour ULM et DPM).
Bases légales :
A.R. du 15/03/1954 réglementant la navigation aérienne (art. 43).
A.R. du 21/09/1983 aérodrome pour ULM et DPM (art. 22).
R.G.P.T. notamment le Titre I, Chapitre II, liste A, rubriques 386 bis
relatif aux ultra légers motorisés.
Numéro
Désignation des industries, dépôts, etc. dangereux, insalubres ou
incommodes
Classe
Indication de la nature et de l'inconvénient
386 bis
Ultralégers motorisés
(aérodromes civiles à l'usage d'aéronefs ultralégers motorisés, ULM
et/ou DPM tels que définis dans l'A.R. du 21091983 fixant les
conditions particulières imposées à l'admission à la circulation
aérienne de certains aéronefs ultralégers motorisés).
1
*
Bruit
*
danger pour le voisinage
Remarques :
Services qui peuvent apporter une aide considérable (conseils
technique – placement de sonomètre – etc …)
Le service SOS pollution, rue Appaumée, n°69 à 6043 Ransart tél:
071/86.93.07.
La DPE boulevard Mayence, n°1 2ème étage à 6000 Charleroi.
Dans tous les cas, la rédaction d'un P.V. peut permettre au préjudicié
d'intenter une action au civil en vertu art. 1382 du code civil.
Pour les animaux art. 1385 du code civil.
Chapitre 2 :
Les pollutions atmosphériques.
Base légale :
Définitions :
Procédure :
Zones de protection

RGPT :
Code de la route :
Feux dans jardins :
Les installations de chauffage :
Chapitre 2 :
Les pollutions atmosphériques.
Bases légales

Loi du 28/12/64 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique
:
La loi de base du 28/12/64 relative à la lutte contre la pollution
habilite le Roi à prendre par A.R. toutes mesures appropriées pour
prévenir, ou combattre cette pollution notamment :
a) en interdisant certaines formes de pollution;
b) en réglementant ou interdisant l'emploi d'appareils;
c) en imposant certains dispositifs antipollueurs.
Loi du 28/12/1964 :
Art 10 : punit celui qui
 détient des biens immobiliers ou mobiliers considérés comme
polluants par le Roi.
 contrevient aux A.R. d'exécution.
 s'oppose aux visites ou prises d'échantillons.
c'est un délit et la récidive est prévue.
A.R. du 26/07/1971 (zones de protection) :
Art 6 : La destruction, par combustion en plein air, de déchets de
toute nature est interdite, à l'exception des déchets végétaux
provenant :
1) de l'entretien de jardin;
2) du déboisement ou du défrichement de terrains;
3) d'activités professionnelles agricoles
Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à
l'application des autres règlements et arrêtés particuliers en
vigueur.
(ex: brûler des pneus dans les zones protégées).
+ le Règlement Général de Police de la Ville
Exemple pour Charleroi :
Art 84 : La destruction, par combustion en plein air, de tous déchets
est interdite, à l'exclusion des déchets végétaux provenant :
1) de l'entretien de jardins;
2) de déboisement ou défrichement de terrains;
3) d'activités professionnelles agricoles.
Art 85 : Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de
100 m des habitations, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers,
plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou
tous autres dépôts de matières inflammables ou combustibles.
Dans le cas particulier où il est fait usage d'un appareil spécial
évitant la production de flammèches, la distance prévue au paragraphe
précédent est ramenée à 10 m.
Art 86 : Les feux doivent être allumés dans les heures suivantes :
 de 8 à 11 heures
 de 14 à 20 heures
L'extinction devra être complète à 11 heures et à 20 heures.
Les feux sont interdits les samedis à partir de 11 heures, les
dimanches et jours fériés.
Pendant la durée d'ignition, les feux doivent faire l'objet d'une
surveillance constante par un adulte.
Art 87 : L'importance des feux doit être maintenue à un niveau tel
qu'ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés.
Par temps de grand vent, les feux sont interdits.
Art 88 : Les vapeurs, fumées et émanations résultant d'opérations de
combustion ou de cuisson doivent être évacuées au moyen de dispositifs
empêchant leur pénétration dans les habitations voisines.
Définitions :
Pollution atmosphérique :
C'est toute émission dans l'air, gazeux, solide ou liquide susceptible
de porter atteinte à la santé humaine, nuire aux animaux et aux
plantes ou causer des dommages aux biens et aux sites.
Polluants :
Les substances contenues dans l'atmosphère qui soit ne font pas partie
de la composition normale de l'air, soit entrent dans la composition
normale de l'air mais sont présentes en quantité anormale.
Procédure :
OPJ compétents de jour comme de nuit sauf habitation de 5 à 21
heures autorisée par juge de paix.
P.V. font foi jusqu'à preuve du contraire copie contrevenant dans les
7 jours.
Prise d'échantillons possible (toujours en trois exemplaires scellés,
l'un pour le pollueur, le second à déposer au greffe, le troisième
pour analyse).
OPJ peut interdire provisoirement l'utilisation des appareils ou
dispositifs, y apposer des scellés et prendre toutes mesures urgentes
(santé salubrité).
confirmation dans les 8 jours par recommandé par le fonctionnaire
dirigeant après audition du pollueur.
Zones de protection et mesures applicables :
Région anversoise
Région bruxelloise
Région gantoise
Région liégeoise
Région carolorégienne
Charleroi Dampremy Gilly Jumet Lodelinsart
MarchienneauPont Marcinelle Monceausursambre
Montigniessursambre MontsurMarchienne Roux
ajouter dans l'émargement infraction art. 6 de la loi du 26/07/71.
(Gosselies Goutroux Couillet Ransart ne sont pas dans la zone).
RGPT :
Des conditions très strictes sont imposées aux entreprises par le
Collège Echevinal ou la Députation permanente pour les rejets de
produits, fumées, odeurs de cuisson, dans l'atmosphère.
Conditions d'exploitation de la société à montrer sur demande.
Nombreux arrêtés royaux fixent les conditions de rejets des
établissements industriels (poussière et fumées).
A.R. du 08/08/1975 concernant les oxydes de soufre et poussière
(permis demandé avant le 03/06/1987).
A.R. du 08/08/1986 modifié par l'A.R. du 17/11/1987 (autorisation
demandée après le 03/06/1987).
Code de la route :
A.R. du 01/12/1975 (code de la route).
Art. 7.1 interdit de gêner la circulation, de la rendre dangereuse en
répandant volontairement ou non de la fumée ou des vapeurs.
Art 81.3.1.3° : Il est interdit de produire, hormis les émissions
fugitives provoquées lors de la mise en route du moteur ou de la
manoeuvre du dispositif de changement de vitesse des véhicules, des
dégagements de fumée qui dépassent les limites fixées par le règlement
technique des véhicules automobiles.
Art 81.3.1.4° : Il est interdit d'émettre des gaz polluants qui
dépassent les limites fixées par le règlement technique des véhicules
automobiles. Il faut des instruments de mesures pour contrôler.
A.R. du 08/11/1971 limite à 4,5 % la teneur en monoxyde de carbone des
gaz d'échappement.
A.R. du 25/07/1975 agréation par type de véhicule
A.R. du 29/10/1996 idem pour les véhicules équipé d'un moteur diésel
(teneur en soufre).
A.R. du 21/02/1992 relatif à la teneur en plomb.
FEUX DANS JARDINS :
Les feux dans jardins sont interdits, sauf conditions très strictes.
En effet, suite à la parution du décret du 27/06/1996 relatifs aux
déchets, l'article 7 §2 fait obligation à quiconque d'éliminer les
déchets dans des conditions optimales pour l'environnement (le fait de
brûler dans son jardin même des déchets végétaux cause des fumées
nocives).
En reprenant la définition du déchet au sens du décret du 27 juin 1996
relatif aux déchets, les déchets végétaux sont également incorporés
dans cette définition.
L'article 7 § 2 s'applique donc.
Le Code Forestier art 167 interdit d'allumer du feu dans les bois.
Le code rural art. 89, 8° punit ceux qui auront allumé des feux dans
les champs, patures et jardins à moins de 100 mètres de maisons, bois,
vergers, haies, blé, paille, meules et des lieux où le lin est mis à
sécher.
A.R. du 3 juillet 1972 autorisant la combustion de déchets végétaux en
plein air (art.6).
+ règlement général de police.
Les incinérateurs :
Les incinérateurs font l'objet d'une autorisation d'exploitation
classe 1 (Pont de Loup).
En ce qui concerne les incinérateurs domestiques (brûletout) en vertu
de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 09/12/1993 (art. 4), ils sont
soumis à des conditions très strictes et ne sont donc pas autorisés.
Remarque :
Il y a lieu de tenir compte de la distance imposée de 100 mètres de
toute plantation.
Distance qu'il est très difficile de rencontrer sauf en milieu rural.
Les Installations de chauffage :
Circulaire du 8 mars 1984 concernant le ramonage et le nettoyage des
conduits de fumées et l'entretien des brûleurs.
A.R. du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique
lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou
liquide.
(attestation d'entretien).
Myriam DUPARQUE
Commissaire Adjoint

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