Règlement du Concours Crédit Agricole S.A. – Agence BIO :


9ème édition 20212022

Article 1 : organisateurs
L’Agence BIO, groupement d’intérêt public pour le développement et la
promotion de l’agriculture biologique, domiciliée 12, rue Henri
RolTanguy, 93100 Montreuil et Crédit Agricole S.A domicilié 12, place
des ÉtatsUnis 92127 Montrouge Cedex organisent la neuvième édition du
concours national intitulé les « Trophées de l’Excellence BIO ».
Article 2 : conditions de participation
La participation au concours est gratuite et est ouverte à tous les
opérateurs bio.
Article 3 : objet du concours
 L’objet de ce concours est de mettre en valeur le dynamisme du
secteur de l’agriculture biologique, par la distinction des
innovations réalisées par les acteurs et entreprises dont l’activité
est certifiée bio, dans les domaines de la production, de la
transformation et de la distribution de produits biologiques,
répondant à la réglementation européenne.
Pour illustrer l’excellence dans le domaine de l’agriculture
biologique, la démarche doit présenter un ou plusieurs caractères
innovants, dans au minimum un des domaines technique, social,
économique ou commercial. Une attention particulière sera portée aux
projets mettant en avant des engagements partenariaux, durables et
rémunérateurs, pour les producteurs.
● Pourront être considérées comme innovation les activités suivantes :
*
une nouvelle méthode de production ;
*
l'ouverture de nouveaux débouchés, dans des conditions durables et
rémunératrices pour les producteurs, accessibles pour les
consommateurs ;
*
l'utilisation de nouveaux produits de base ;
*
la mise en place d'une nouvelle organisation du travail ; 
*
la mise en place d’une nouvelle gouvernance ( économie sociale et
solidaire, holacratie…);
*
la fabrication d'un produit nouveau dans le cadre d’une démarche
de filière ou de sa diversification, ou dans le cadre d’une
démarche environnementale (réduction du gaspillage, économie
circulaire…) ou de qualité nutritionnelle (moins de sel, de
sucre…)
Le concours ne s’applique qu’aux démarches abouties et aux initiatives
au stade de la mise en œuvre avec, pour le moins, une première
expérimentation significative. Sont exclues les initiatives encore au
stade de la réflexion ou du pilote.
 L'évaluation du caractère innovant des activités présentées se fera
au sein de deux catégories :
*
producteurs ;
*
entreprises et associations.
Chacune de ces catégories sera récompensée par un trophée distinct.
Les innovations techniques, en particulier agronomiques, réalisées par
les producteurs ne seront pas limitées en termes d'antériorité, en
raison de la nécessité d'une période de recul pour évaluer leur
efficience. Pour toute autre innovation présentée, la mise en œuvre –
réalisation ou, pour le moins, première expérimentation significative
– ne devra pas être antérieure de plus de deux ans au lancement de
l’édition du concours.
Une innovation déjà primée antérieurement au dépôt de la candidature
dans un autre concours national ne sera pas recevable.
Article 4 : promotion du concours
Le formulaire de candidature, le règlement ainsi que les informations
relatives à l’opération seront largement diffusés par les partenaires
et les relais régionaux de l’Agence BIO, les caisses régionales de
Crédit Agricole S.A.
Article 5 : critères d’éligibilité
Ce concours est ouvert à tous les acteurs professionnels et
entreprises des filières biologiques certifiés. Ceuxci peuvent se
présenter à titre individuel ou collectif, dans le cas de démarches
portées par plusieurs acteurs réunis au sein d’une association, d’un
CETA, GIEE, d’un GDA, d’une CUMA… le cas échéant, en coopération avec
une ou plusieurs collectivités locales.
Les participants devront renseigner clairement le choix de la
catégorie pour laquelle ils concourent dans la partie du dossier de
candidature prévue à cet effet.
Pour être éligible, le dossier de candidature devra être dûment et
lisiblement renseigné, sans rature ni surcharge.
Les participants devront respecter la réglementation en matière de
notification et de certification le cas échéant. Sauf dispense
spécifique prévue par la réglementation, ils devront obligatoirement
joindre à leur dossier de candidature, au moment du dépôt, le
certificat fourni par l’organisme certificateur pour l’année en cours.
En l’absence de ces documents, tout dossier sera refusé.
Pour évaluer l’éligibilité des dossiers, le jury de présélection
pourra exiger du candidat qu’il présente des pièces justificatives
complémentaires.
Article 6 : modalités d’inscription
Les dossiers de candidature seront disponibles à partir du 30
septembre 20212, en téléchargement sur
https://www.agencebio.org/accueil/actualites/lesevenementsdelagencebio/lestropheesbio/
ainsi que depuis les sites Internet des Caisses régionales de Crédit
Agricole S.A. ou, par voie postale, sur demande, auprès de l’Agence
BIO, 12 rue Henri RolTanguy 93100 Montreuil.
Les dossiers devront être renvoyés soit
*
par voie postale, au plus tard le jeudi 16 décembre 2021 (le
cachet de La Poste faisant foi) à : Agence Bio, Concours les
Trophées de l’Excellence Bio, 12, rue Henri RolTanguy 93100
Montreuil
*
par messagerie à [email protected] au plus tard le jeudi 16
décembre 2021 minuit.
Les porteurs de projet sont libres d’ajouter à leur dossier diverses
pièces complémentaires qu’ils jugent utiles, pour une meilleure
appréciation de leur candidature. Ces ajouts facultatifs doivent être
énumérés dans la partie du dossier de candidature prévue à cet effet.
La date de clôture du dépôt de candidatures est fixée au Jeudi 16
décembre 2021.
Article 7 : déroulement et dotations
 Le L’annonce du lancement du concours aura lieu le mercredi 22
septembre 2021 au salon Tech&BIO à Valence (Drôme) avec un lancement
effectif le 30 septembre 2021.
 Le jury du concours sera notamment composé d’un président et des
représentants des Ministère en charge de l’agriculture et de
l’environnement, de chacun des membres professionnels de l’Agence BIO
– APCA, FNAB, SYNABIO, La Coopération agricole –, des représentants de
plusieurs interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du
Crédit Agricole et de l’Agence BIO. Après la présélection à partir
d’un examen des dossiers de candidature, un oral de présentation et de
discussion avec le Jury sera organisé. En fonction de l’évolution de
la situation sanitaire, la présentation orale pourra se dérouler en
visioconférence.
La liste des candidats retenus sera consultable sur les sites Internet
de l’Agence BIO et des Caisses régionales du Crédit Agricole.
Le jury, composé d’un nombre impair de membres se réunira au cours du
mois de janvier 2022 et procèdera à l’examen et à la sélection des
dossiers, au regard des éléments objectivement vérifiables et d'une
grille d'évaluation dont les critères seront :
le caractère innovant ;
les partenariats et la structuration de filière bio ;
la reproductibilité de l’innovation et la capacité d’essaimage,
les impacts économiques, sociaux et environnementaux de
l’innovation.
 Le choix du Lauréat de chacune des deux catégories se fera à la
majorité absolue. Le lauréat de chaque catégorie remportera une prime
de 6000 €.
 Le jury attribuera un prix « coup de cœur » dans chacune des deux
catégories et remportera une prime de 1500 €.
 La remise des prix aura lieu le jeudi 3 mars 2022 dans le cadre du
Salon International de l’Agriculture, sauf circonstances
exceptionnelles.
*
Une candidature déposée dans les deux catégories du concours ne
pourra remporter qu’un seul prix.
 Les organisateurs s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les
dossiers présentés ni à les exploiter sans autorisation préalable du
candidat.
 Des actions de communication autour des projets lauréats seront
menées, afin de valoriser les acteurs et leurs activités.
Article 8 : Prix « Coup de cœur régional »
Des jurys régionaux se dérouleront dans les régions NouvelleAquitaine
et Auvergne RhôneAlpes.
Les candidats de ces régions, non lauréat ou coup de cœur du jury au
concours national « Les Trophées de l’Excellence BIO » seront, s’ils
le souhaitent présentés au jury régional.
Le Prix Coup de cœur NouvelleAquitaine
Les caisses régionales du Crédit Agricole de la région Nouvelle
Aquitaine1 et Interbio NouvelleAquitaine organisent en partenariat un
jury régional qui décernera le « coup de cœur Nouvelle Aquitaine ».
• Le jury régional sera organisé par Interbio Nouvelle Aquitaine et
les 7 caisses régionales du Crédit Agricole de la Nouvelle Aquitaine
et sera composé d’un président de jury et des représentants des
membres d’Interbio NouvelleAquitaine et des représentants des caisses
régionales du Crédit Agricole.
• Le jury régional, composé d’un nombre impair de membres se réunira
après le jury national du concours des « Trophées de l’Excellence BIO
». Il procèdera à l’examen des candidatures selon la grille
d’évaluation nationale.
• Le jury déterminera 2 « coups de cœur NouvelleAquitaine » des
Trophées de l’Excellence BIO à la majorité absolue pour chaque
catégorie (producteurs et entreprisesassociations). Chaque coup de
cœur recevra une prime de 1000 €.
• La remise des prix se déroulera après la remise des prix nationale
des « Trophées de l’Excellence BIO ».
Prix Coup de cœur Auvergne RhôneAlpes
Les caisses régionales du Crédit Agricole de la région Auvergne
RhôneAlpes2, la Fédération Régionale de l’agriculture biologique
d’Auvergne Rhône Alpes et l’association Cluster Bio
AuvergneRhôneAlpes organisent en partenariat un jury régional qui
décernera le « coup de cœur Auvergne RhôneAlpes ».
• Le jury régional sera organisé par la Fédération Régionale de
l’agriculture biologique d’Auvergne Rhône Alpes, l’association Cluster
Bio AuvergneRhôneAlpes et les 5 caisses régionales du Crédit
Agricole d’Auvergne RhôneAlpes et sera composé d’un président de jury
et des représentants des membres de la Fédération Régionale de
l’agriculture biologique d’Auvergne Rhône Alpes et de l’association
Cluster Bio AuvergneRhôneAlpes et des représentants des caisses
régionales du Crédit Agricole.
• Le jury régional, composé d’un nombre impair de membres se réunira
après le jury national du concours des « Trophées de l’Excellence BIO
». Il procèdera à l’examen des candidatures selon la grille
d’évaluation nationale.
• Le jury déterminera 2 « coups de cœur Auvergne RhôneAlpes » des
Trophées de l’Excellence BIO à la majorité absolue pour chaque
catégorie (producteurs et entreprisesassociations). Chaque coup de
cœur recevra une prime de 1000 €.
• La remise des prix se déroulera après la remise des prix nationale
des « Trophées de l’Excellence BIO ».
Article 9 : engagement et droits des participants
Tout participant au concours s’engage à :
*
respecter le présent règlement ;
*
se présenter, le cas échéant, devant le jury, ainsi qu’aux remises
de prix, s’il est lauréat ou se faire représenter, à ses frais,
aux lieu et date qui lui seront indiqués ou dans les conditions
prévues par les organisateurs;
*
accepter, s’il est lauréat, que son nom et son projet fassent
l’objet d’une communication, en vue de sa valorisation dans les
réseaux appropriés,
*
renoncer à toute réclamation concernant le choix final du Jury.
Tout participant a la possibilité de se désister. Il devra, dans ce
cas, adresser un courrier à l’Agence BIO, 12 rue Henri RolTanguy
93100 Montreuil et s’assurer de la bonne réception de ce courrier
auprès de l’Agence BIO par écrit ; un accusé pouvant lui être envoyé
sur demande.
Les finalistes, non lauréats, pourront, sur présentation de
justificatifs, demander le remboursement des frais de transport (train
2nde classe) et éventuellement d’une nuit d’hôtel liés à la
présentation de leur projet devant le jury.
Article 10 : modification du concours
L’Agence BIO et Crédit Agricole S.A. pourront, sans engager leur
responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à
leur volonté, écourter, proroger voire annuler la présente opération,
sans que les participants ne puissent s’y opposer ni réclamer un
quelconque dédommagement.
Article 11 : dépôt et interprétation du règlement
Le présent règlement est déposé au Cabinet d’huissiers VENEZIA,
implanté 130 avenue Charles de Gaulle, 92200 NeuillysurSeine auquel
est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Il pourra être obtenu auprès de l’Agence BIO et de ses relais
régionaux ou des Caisses régionales de Crédit Agricole S.A. ainsi que,
le cas échéant, dans les points de distribution mis à disposition du
Concours par certains partenaires locaux ou nationaux, associés à
l’opération.
Il peut être consulté et imprimé à tout moment sur le site de l’Agence
BIO accessible à partir de l’adresse suivante www.agencebio.org.
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du concours. Dans
ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans
le règlement, communiqués au Cabinet d’huissiers VENEZIA & Associés et
diffusés sur le site de l’Agence BIO.
Article 12 : loi informatique et libertés
Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le
règlement européen relatif à la protection des données personnelles du
27 avril 2016. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de
rectification ou, de radiation des informations le concernant, en
écrivant à l'adresse du Jeu. Ces informations sont destinées à la
Société Organisatrice et sont obligatoires pour l’attribution des
gains aux gagnants. A défaut, la participation serait considérée comme
nulle.
Les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit
à la portabilité sur les données les concernant en écrivant à l’Agence
BIO, 12 rue Henri RolTanguy 93100 Montreuil qui disposent également
de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication à des tiers des données
personnelles les concernant après leur décès.
Article 13 : attribution de compétence

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au
concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment
pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des
présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celuici,
sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant
exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française
applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé
à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en
cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en
garantie.
Fait à Montreuil (93), le 15 septembre 2021
1 Aquitaine – Pyrénées/Gascogne Centre France Charente
Maritime/DeuxSèvres – Charente/Périgord Centre Ouest
Touraine/Poitou
2 Sud RhôneAlpes des Savoies Centre Est Loire – HauteLoire
Centre France
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